Guide investissement immobilier (Part 25) : Signature de l’acte authentique chez le notaire et réception du bien
La signature de l’acte authentique chez le notaire constitue la dernière étape d’un processus d’achat immobilier. Cet acte officialise juridiquement la transaction entre l’acheteur et le vendeur, marquant la prise de possession du bien. Outre le paiement du solde du prix et des frais annexes, cette étape inclut la vérification des pièces justificatives et la réception du bien, qui se traduit souvent par la remise des clés. Ce guide détaille ces différentes phases pour garantir une conclusion sécurisée et sereine de votre projet immobilier.
GUIDE A À Z
1/7/20253 min read
Signature de l’acte authentique chez le notaire
Paiement du solde du prix et des frais annexes
Lors de la signature de l’acte authentique, l’acheteur doit procéder au paiement du solde du prix d’achat ainsi qu’aux frais annexes. Ces frais comprennent :
Le solde du prix du bien, déjà réduit de l’acompte ou du dépôt de garantie versé lors du compromis ou de la promesse de vente.
Les frais de notaire, incluant les droits de mutation, les frais d’enregistrement et les honoraires du notaire.
Les coûts liés aux garanties (hypothèque ou caution bancaire) et aux frais administratifs liés à l’enregistrement de la transaction.
Ces paiements sont réalisés par virement bancaire sur le compte du notaire, qui se charge ensuite de répartir les fonds entre les différents bénéficiaires (vendeur, administration fiscale, etc.).
Vérification des dernières pièces justificatives
Avant de signer l’acte authentique, le notaire procède à une vérification complète des documents pour garantir la conformité juridique de la transaction. Parmi ces vérifications :
L’authenticité du compromis ou de la promesse de vente et la concordance des termes avec l’acte final.
La présence de tous les diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, plomb, état des risques et pollutions).
La régularité des documents de copropriété (si applicable), y compris les règlements et les procès-verbaux des assemblées générales.
Les garanties et prêts bancaires, notamment les montants exacts et les conditions de remboursement.
Une fois ces vérifications terminées, le notaire lit les clauses principales de l’acte devant les parties avant de recueillir leurs signatures.
Réception du bien
Obtention des clés
Après la signature de l’acte authentique, l’acheteur devient officiellement propriétaire du bien. Le vendeur lui remet alors les clés et, si applicable, d’autres éléments comme les badges d’accès, les documents techniques ou les plans du bien.
Réalisation d’un état des lieux
Si le bien est acquis avec une location en cours ou si le vendeur occupe encore les lieux, un état des lieux peut être nécessaire. Cet état des lieux doit être minutieux pour éviter tout litige ultérieur. Il inclut :
La vérification de l’état général du bien (murs, sols, équipements).
L’évaluation des éventuelles dégradations non signalées.
La lecture des compteurs (eau, électricité, gaz) pour permettre un transfert correct des abonnements.
En cas de location en cours, il est préférable de se coordonner avec les locataires pour organiser un état des lieux d’entrée ou de sortie selon la situation.
Démarches obligatoires une fois propriétaire du bien
Devenir propriétaire d’un bien immobilier implique de réaliser plusieurs démarches administratives et pratiques pour assurer une gestion optimale et conforme aux obligations légales. Voici les principales étapes :
Souscription à une assurance PNO (Propriétaire Non Occupant)
L’assurance PNO est obligatoire pour tout propriétaire d’un bien loué ou vacant. Elle couvre les risques liés au bien, tels que les dégâts des eaux, les incendies ou encore les dommages causés aux tiers. Cette assurance est complémentaire à celle du locataire et garantit une protection juridique et financière en cas de sinistre.
Transfert des contrats d’énergie et d’abonnements
Après l’acquisition, il est essentiel de mettre les contrats d’énergie (eau, gaz, électricité) à votre nom ou de les résilier si vous prévoyez de souscrire de nouveaux contrats. Relevez les compteurs lors de la réception du bien pour assurer un transfert exact des consommations.
Déclaration fiscale
Si le bien est destiné à la location, vous devrez déclarer les revenus locatifs aux services fiscaux. Selon le type de location (vide ou meublée), différents régimes fiscaux s’appliquent, tels que le micro-foncier ou le régime réel. Assurez-vous de vous renseigner sur vos obligations fiscales dès l’acquisition.
Mise en conformité du bien
Si des diagnostics techniques révèlent des anomalies (par exemple, une installation électrique non conforme ou une faible performance énergétique), il est recommandé de prévoir les travaux nécessaires. Cela peut être crucial pour attirer des locataires ou valoriser votre investissement.
Gestion locative
Si le bien est destiné à la location, décidez si vous souhaitez gérer directement les locataires ou confier cette gestion à une agence immobilière. Une gestion professionnelle peut inclure la recherche de locataires, la rédaction des baux et la perception des loyers.
Inscription au registre des biens immobiliers (si applicable)
Dans certaines situations, comme l’acquisition en SCI (Société Civile Immobilière), vous devrez enregistrer le bien auprès des services d’enregistrement compétents. Cette étape garantit la reconnaissance juridique de votre propriété.
La signature de l’acte authentique et la réception du bien sont les dernières étapes dans la concrétisation de votre projet immobilier. En veillant à ce que toutes les vérifications soient réalisées et en organisant un transfert sans accroc, vous pourrez prendre possession de votre bien en toute sérénité. N’hésitez pas à solliciter votre notaire pour tout conseil ou question liés à cette phase décisive.